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  • Visite médicale de fin de carrière pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée dont le départ intervient à compter du 1er octobre 2021
Cette visite médicale concerne :

Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié au cours de leur carrière d'un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé en raison de leur occupation d'un poste à risques pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ;

Les travailleurs qui, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé, ont bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques au I de l'article R.4624-23 du code du travail (amiante, plomb, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), certains agents biologiques, rayonnements ionisants, risque hyperbare, risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages).

Cet examen médical s’adresse à l’ensemble des travailleurs, qu’ils relèvent du régime général ou du régime agricole de la Sécurité sociale.

Dès qu’il a connaissance du départ ou de la mise à la retraite d’un des travailleurs de l’entreprise, l’employeur doit informer son service de santé au travail (SST) et aviser sans délai le salarié concerné de la transmission de cette information.
Lorsqu'un travailleur estime avoir droit à cette visite médicale et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant le mois précédant son départ en retraite, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il doit informer son employeur de sa démarche. Le service de santé au travail détermine si le salarié remplit les conditions requises et, dans l’affirmative, organise la visite.

Le but de cet examen est d'établir un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

  • Création d'une visite médicale de mi-carrière

 

La loi du 2 août 2021 met en place une visite médicale de mi-carrière qui doit avoir lieu :
- à une échéance déterminée par un accord de branche ;
- à défaut d'accord de branche, durant l'année civile du 45ème anniversaire du salarié.

La visite médicale de mi-carrière peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale lorsque le salarié doit être examiné par le médecin du travail 2 ans avant l'échéance prévue par l'accord ou les 45 ans.

Cet examen médical vise à :
- établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
- évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
- sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels

Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

 

  • Tickets restaurant : maintien du plafond à 38 euros


Prolongation du plafond journalier des tickets resto à 38 euros au lieu de 19 euros dans les restaurants et de l'utilisation des tickets resto le week-end et les jours fériés jusqu'au 30 juin 2022.

  • Allongement des congés paternité et d'adoption à partir du 1er juillet 2021

La durée du congé paternité passe de 11 jours (18 en cas de naissances multiples) à 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples) :

  • 4 jours obligatoires à prendre après les 3 jours de congé de naissance

  • 21 jours à prendre ultérieurement