RÈGLEMENT EUROPÉEN RELATIF A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES dît RGPD

La présente note a pour objet de présenter les modalités relatives à l’entrée en vigueur du Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles dît « RGPD ».

La SEM ESTIVAL accorde une grande importance à la collecte et au traitement sûr, transparent et confidentiel de vos données à caractère personnel. Nous voulons en particulier protéger les données des salariés, usagers, co-traitants, fournisseurs, notamment, contre les pertes, violations, erreurs, accès non autorisés ou traitements non autorisés.
Par cette note d’information de protection des données, nous voulons vous informer de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel.
Nous vous demandons de lire attentivement cette note d’information de protection des données, puisqu'elle contient des informations importantes sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et pourquoi, ainsi que sur l’usage des cookies.  En communiquant vos données à caractère personnel, notamment en remplissant les champs sur le site internet ou en demandant des informations, vous déclarez explicitement avoir pris connaissance de cette note d’information de protection des données avec ses conditions et ses limites, et vous acceptez explicitement le contenu ainsi que le traitement même.

1. Responsable de traitement de vos données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont traitées par la SEM ESTIVAL.
Coordonnées : Société d’économie mixte locale ESTIVAL
Adresse : n°1 Résidence FRAGRANCE 97437 SAINT-BENOIT.
Adresse mail : jr.clain@estival.re
Dans la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, nous respectons la législation européenne et nationale en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018.


2. Champ d’application
Cette note d’information de protection des données concerne tous les services inhérents à l’activité de la SEM ESTIVAL. Cette note sera d’application pour nos salariés, usagers du réseau ESTIVAL existants et futurs, des prospects ou des personnes qui portent intérêts à travailler pour nous.

3. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
En fonction de votre relation contractuelle avec la SEM ESTIVAL, vous nous communiquez les données suivantes :


•    Données personnes physiques :

Nom, prénom, titre, adresse postale, adresse de fourniture, n° téléphone et/ou numéro de gsm, adresse mail, numéro de compte en banque, numéro de sécurité sociale….
Pour le traitement de données à caractère personnel concernant l’engagement et la sélection du personnel, seront également traités : le sexe, la langue, la date de naissance, le numéro de carte vitale, la copie du permis de conduire, la composition de votre famille et les données d’identité des membres de votre famille, la formation et éventuellement expériences et/ou compétences professionnelles, ainsi que toute autre information que vous  nous communiquez (CV,…).
Pour certaines obligations spécifiques (demande d’extrait de casier judiciaire, validité du permis de conduire,…) il se peut que vous devrez nous fournir des données supplémentaires.

•    Données sociétales et Données clients :

Outre le nom de l’entreprise, son adresse, n° TVA et comptes bancaires, certaines données de votre personne de contact ou de vos collaborateurs seront traitées : nom, prénom, titre, adresse, numéro de téléphone ou de gsm, adresse mail.
Nous nous permettons de vous vous signaler que vous portez la responsabilité de ce que toutes les données que vous nous fournissez sont complètes et exactes. La communication de fausse identité, de données inexactes ou incomplètes ou la communication de données qui appartiennent à des tiers sans leur autorisation peuvent avoir comme conséquences que tout accès notamment au site web, vous sera refusé, temporairement ou définitivement. Si vos données ne sont plus à jour, nous vous demandons de nous en informer immédiatement.
En tant qu’utilisateur de notre site, vous n'êtes pas obligé de communiquer vos données à caractère personnel, mais comprenez qu'il sera impossible d'offrir certains services ou de collaborer si vous ne consentez pas à la collecte et au traitement de certaines données.

4. Finalité de la collecte et du traitement de données à caractère personnel et base juridique 


•    Données de l’usager du réseau ESTIVAL :
Dans le cadre de nos services et de notre activité de transport urbain de voyageurs, nous collectons et traitons les données d'identité et les coordonnées de nos clients. Les finalités de ces traitements sont relatives à l'exécution de la convention de délégation de service public conclue avec la CIREST, la gestion des clients, l’amélioration de la qualité de service, les obligations comptables et fiscales, répondre à vos questions ou l’échange d’information via la page ESTIVAL du réseau social FACEBOOK. Les données sont traitées sur base de votre demande, l'exécution d'un contrat, le respect d'obligations légales et réglementaires  et/ou notre intérêt légitime.

•    Données des fournisseurs ,  sous-traitants et prestataires de service :
Nous collectons et traitons les données d'identité et les coordonnées de nos fournisseurs,  sous-traitants et autres prestataires de service.
Les finalités de ces traitements sont l'exécution des  Marchés Publics en vigueur, la gestion des fournisseurs/sous-traitants, les obligations comptables et fiscales, ou répondre aux questions ou à l’échange d’information.
Les bases juridiques sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et réglementaires et/ou notre intérêt légitime (tel que l’échange d’information).


•    Données du personnel et des candidats potentiels :
Nous traitons les données à caractère personnel de nos travailleurs, des prestataires de services, apprentis, stagiaires et/ou étudiants et le cas échéant les données des membres de leur famille dans le cadre de notre gestion du personnel et de la gestion des salaires. Eu égard à sa nature spécifique, ce traitement est traité de façon plus élaborée dans une Politique de protection des données pour travailleurs.
Dans le cadre de notre gestion du personnel, nous traitons également les données que vous nous avez communiquées volontairement en qualité de candidat  ou d’étudiant intéressé (ex suite à une bourse pour emploi) : données d’identités et coordonnées de contact, sexe, langue, date de naissance, formation, éventuellement expérience et qualification professionnelle, le suivi du parcours lors de la sélection et toute autre information que vous nous communiquez sur votre CV.
Les données seront traitées sur base de votre consentement préalable, l’exécution du contrat ou sur base de notre intérêt légitime.


•    Autres données :
En plus des données des clients, fournisseurs/sous-traitants, des prestataires de service,  du personnel, stagiaire, étudiants et des candidats nous traitons également les données à caractère personnel d'autres personnes, telles que les nouveaux clients et usagers du Réseau ESTIVAL.
Nous pouvons également garder et traiter vos réponses ou feedback que vous nous communiquez (par exemple dans le cadre d’enquête de satisfaction ou d’étude de marché), ainsi que vos plaintes éventuelles concernant la continuité ou la qualité de service du réseau ESTIVAL.
Ces données sont traitées sur la base de votre consentement, de l’exécution du contrat ou de notre intérêt légitime.
Ces données sont traitées sur base de notre intérêt légitime d’améliorer notre site web et de le protéger contre des cyber-attaques.

La SEM ESTIVAL n’est en aucun cas responsable de l’utilisation par des tiers de vos données en tant que visiteur de notre site web. Le site peut notamment contenir des liens vers des sites de tiers ou des messages publicitaires de tiers annonceurs de publicité, à travers lesquels des données à caractère personnel peuvent être collectées.


5. Durée de traitement
Les données à caractère personnel sont conservées et traitées par nous pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non) entre nous.
La SEM ESTIVAL ne gardera  ces données pas plus longtemps que ce qui est nécessaire pour son propre fonctionnement.

6. Accès et Transfert des données à caractère personnel des usagers
En vue du traitement de vos données à caractère personnel, nous autorisons accès à ces données à nos travailleurs, collaborateurs et préposés. Ils sont tenus de les traiter de manière confidentielle et ne pourront utiliser ces données qu'aux finalités pour lesquelles elles ont été fournies.
La SEM ESTIVAL peut partager vos données avec d’autres sociétés liées au GME CAR’EST ou à  la CIREST. Par ailleurs,  La SEM ESTIVAL fait appel à des tierces parties pour exécuter certains traitements, comme c’est le cas par exemple avec la société UBI TRANSPORT, le cabinet comptable ACP, les cloud providers (fournisseur de service en nuage), ainsi qu’avec les services publics (dans le cas de marchés publics, inspection sociale,…)
Vos données ne seront pas communiquées à des destinataires en dehors de l’Union Européenne.

Les travailleurs, managers et/ou représentants des prestataires de services ou institutions susmentionnés ainsi que les prestataires de services spécialisés désignés par ceux-ci, sont tenus de respecter la nature confidentielle de vos données à caractère personnel et ne pourront utiliser ces données qu'aux finalités pour lesquelles elles ont été fournies. 
Si nécessaire, les données à caractère personnel pourront être transmises à d'autres parties tierces. Cela pourra se faire en cas d’une réorganisation partielle ou entière de notre part, si nos activités sont transférées ou en cas de déclaration de procédure collective. Il est également possible que les données à caractère personnel devront être transférées en raison d'une injonction judiciaire ou afin de remplir une obligation légale particulière. Dans ce cas, nous nous efforcerons autant que faire se peut de vous en informer préalablement. Vous reconnaissez et comprenez toutefois que sous certaines circonstances, cela n'est pas toujours techniquement faisable, ou que des limitations légales peuvent s'appliquer.
Nous ne vendrons en aucun cas vos données à caractère personnel et nous ne les mettrons pas non plus à disposition de bureaux de prospection directe ou de prestataires de services similaires.

7. Sécurité 
Vos données à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle. La SEM ESTIVAL fera le nécessaire pour prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de traiter les données à un niveau de sécurité suffisant et de protéger les données à caractère personnel contre toute destruction, perte, falsification, accès non autorisé ou notifications à des tiers par erreur, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données, tels que l’utilisation de firewalls, servers sécurisés, la prise de back-up, et autres et une politique de sécurité à l’égard de ses collaborateurs (limitation d’accès et procédures sécurisées).

8. Vos droits : droit d’accès, de rectification et d’information, droit à l’oubli, droit à la portabilité des données, droit d’opposition 
Conformément à et selon les conditions de la législation française et européenne relative à la protection des données et les dispositions du Règlement Général de la Protection des Données, nous vous informons que vous disposez d’un droit légal à demander gratuitement l’ accès à vos données qui sont traitées par la Direction afin de les vérifier, les faire rectifier ou compléter.
Vous disposez également d’un droit à l’oubli dans les cas prévus par le Règlement Général de la Protection des Données (droit à l’effacement et à la limitation du traitement).  Nous pouvons refuser l’effacement ou la limitation des données si celles-ci nous sont nécessaires pour l’exécution d’une obligation légale, la réalisation du contrat de travail  ou autre contrat ou notre intérêt légitime, pour autant que ces données soient nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.  En cas de litige concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez demander à en limiter le traitement jusqu’à ce que le conflit soit réglé.
Finalement vous avez droit à la portabilité de vos données : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.  Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons sérieuses et légitimes. Vous ne pouvez toutefois pas vous opposer contre le traitement des données nécessaires à nous pour l’exécution d’une obligation légale, la réalisation d’un contrat. Vous avez toujours le droit de vous opposer au traitement de vos données à des finalités de prospection ou à l’usage de profilage lié à une telle prospection sur base de vos données à caractère personnel.  Vous avez également le droit de vous opposer au transfert de vos données à des tiers pour les mêmes finalités de prospection.


Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur le consentement préalable, vous disposez du droit de retirer ce consentement. Ces données à caractère personnel seront alors traitées uniquement si nous disposons d’une autre base juridique. Vous pourrez exercer les droits précités en vous adressant par mail à M. Abdel-Illah OUBARI (a.oubari@estival.re) ou par voie postale au n°1 Résidence FRAGRANCE 97437 SAINT-BENOIT. La SEM ESTIVAL ne pourra traiter votre demande sans la preuve de votre identité.


Nous mettons tout en œuvre pour assurer un traitement méticuleux et légitime des données à caractère personnel vous concernant, conformément à la réglementation applicable. Si vous estimez toutefois que vos droits n'ont pas été respectés et que vous estimez que vos inquiétudes ne sont pas écoutées au sein de notre entreprise, vous êtes libre prendre contact avec les services de la CNIL.
Vous pouvez aussi avoir recours à la voie judiciaire, si vous estimez que vous subissez un préjudice causé par le traitement vos ses données à caractère personnel.
 


Pour toute information complémentaire, vous êtes invités à vous rapprocher de la Direction des affaires juridiques administratives et financières de la SEM ESTIVAL (a.oubari@estival.re).