CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE TITRES DE TRANSPORT SUR L’APPLICATION M-TICKET ESTIVAL

I. Objet - Champ d'application - Opposabilité
 
Dans le cadre de son application M-Ticket, Estival met en place un service sécurisé de vente de titre sur mobile en vue de favoriser la diffusion des titres de transport.

Définitions :  
M-ticket Estival: service de vente de titre de transport du réseau Estival  depuis une application mobile
Le Client : désigne toute personne utilisant l’application et/ou le site

 
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) ont pour objet de définir les conditions applicables aux ventes conclues entre Transdev Services Réunion, membre du groupement CAR’EST qui exploite le réseau Estival, et toute personne physique ou morale désignée par le terme "Client" souhaitant acquérir un ou plusieurs titres de transports disponibles sur l’application mobile M-Ticket Estival. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
 
L’accès à ce service est subordonné à l’acceptation préalable et inconditionnelle par le Client des présentes conditions générales, matérialisées, avant la transaction en ligne, par une case à cocher dans la fenêtre de saisie réservée à cet effet. Il déclare ainsi expressément avoir la capacité de conclure.
 
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à le faire à chaque visite de l’application, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. A ce titre et étant portées à la connaissance du Client de façon permanente, elles lui sont opposables. Par conséquent, toute démarche effectuée entraîne l’acception sans réserve des C.G.V.
Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
 
II. Description du service fourni
 
L’application M-Ticket Estival propose la vente des titres de transports sur le réseau Estival uniquement.
Les titres disponibles dans le portefeuille client apparaissent dès que le Client s’est identifié sur l’application.
 
III. Accès au service M-Ticket Estival
 
Pour accéder au service «M-Ticket Estival», le Client doit télécharger l’application M-Ticket Estival depuis les stores d’Android et d’Apple. Le client s’identifie grâce à son adresse mail (courriel sur lequel seront envoyées les factures des achats effectués via l’application) et un mot de passe.
 
L’accès à l’application est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions notamment liées aux opérations de maintenance.
 
Le fait pour le Client de ne pas pouvoir accéder au module de vente en ligne pour quelles que raisons que ce soient ne saurait engager la responsabilité de Transdev Services Réunion.
Par conséquent, en aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le module de vente en ligne du site pour rendre Transdev Services Réunion responsable d'un dommage quelconque ou pouvant survenir à l'occasion d'une connexion au site.
Le Client déclare connaître les limites liées aux connexions internet, en particulier ses performances techniques et les risques liés à la sécurité des communications.
Il appartient à chaque Client de vérifier l'exactitude des données communiquées.
 
IV. Modalités d'utilisation
 
Pour voyager avec les titres de transport dématérialisés, le client doit impérativement utiliser l’application « M-Ticket Estival » pour smartphone. Il est nécessaire de disposer d’une connexion data (GPRS, EDGE, 3G ou 4G, ou WIFI) pour valider et voyager avec les titres dématérialisés.
 
Une fois connecté à son compte, le Client clique sur « Acheter un titre » et sélectionne le titre de transport qu'il souhaite acheter parmi une liste mentionnant les titres et leur tarif. Les conditions d'utilisation de chaque type de titre de transport sont consultables sur le site www.estival.re
  
Le Client visualise dans son panier les produits sélectionnés et le montant de sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier ou annuler sa commande.
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente, le Client valide sa commande puis son paiement. Le contrat de vente est alors valablement conclu entre Transdev Services Réunion et le Client.
 
Suite à l’étape de paiement, un mail est systématiquement envoyé par PayBox directement au courriel du client, soit pour confirmer en cas d’autorisation, soit pour informer en cas de refus de transaction. Nous recommandons au Client de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve de la commande. Un justificatif d’achat est également automatiquement envoyé.

Les titres de transports achetés sont stockés dans le portefeuille virtuel de l’application.

Lors de sa montée à bord, le client doit activer son titre de transport en cliquant « VALIDER» , scanner le QR placé à l’entrée des bus. Il doit s’assurer que son smartphone aura suffisamment de batterie pour couvrir l’intégralité de son voyage. Le M-ticket, doit être validé à chaque montée dans un véhicule, y compris en correspondance.
 
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un titre de transport ainsi que l’utilisateur de la copie du titre de transport sont passibles de poursuites pénales.
 
En cas de difficultés de chargement de la commande sur son téléphone le Client est invité à contacter Transdev Services Réunion – Service Client M-Ticket Estival, 7 Rue André Lardy Boîte N°5, Cour de la Mare, 97438 Sainte Marie ou au 02 62 81 82 83.  
Attention : tout dysfonctionnement de chargement n’exonère pas le Client d'être en règle.

V. Contrôle des M-Ticket
 
Le contrôle des titres de transport dématérialisés sera effectué visuellement par le personnel de conduite et/ou le personnel de contrôle. Le personnel habilité à contrôler les titres peut à tout moment du trajet vérifier le titre de transport 
En cas d’incapacité du client à présenter son titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abimés, etc), le client sera verbalisé pour absence de titre.
 
VI. Tarifs des transactions
 
Les tarifs des différents produits proposés sont indiqués en Euros. Ils sont entendus net de taxes.
Les prix en vigueur à la date de la commande sont ceux mentionnés sur la commande du Client.
Tout achat est payable au comptant à la commande. Les titres ne sont pas remboursables.
 

VII. Paiement sécurisé
 
Les paiements réalisés sur le site sont ouverts aux porteurs de carte bancaire "CB" et s'effectuent par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé PayBox.
 
Le serveur de paiement effectue la vérification de la validité de la carte bancaire du Client avant d’accorder l’autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat de la demande de paiement. Par conséquent le débit s'effectue, lors du paiement en ligne, à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement concernés. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte.

Le Client doit s’assurer de la prise en compte du paiement par le module de vente en ligne et conserver précieusement l'avis de confirmation de paiement soit par impression soit par enregistrement sous forme de fichier.  Par conséquent Transdev Services Réunion ne pourra être tenu responsable en cas d'absence de chargement sur le téléphone pour laquelle aucune confirmation électronique d'achat n’aura été envoyée au Client.
 
VII. Droit de rétractation
 
En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client ayant conclu un contrat de services de transport de passagers via une application ne bénéficie pas du droit de rétraction. Ainsi, dès lors que le client a validé le règlement de sa commande, cette dernière est définitive. La commande ne pourra pas être annulée, ni les Titres de transport échangés ou remboursés
 
IX. Protection des données personnelles
 
Le traitement de ces données s’effectue dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public confié par la CIREST au groupement momentané d’entreprises CAR’EST dont Transdev Services Réunion est membre.
Transdev Services Reunion s’engage à ne pas divulguer les informations concernant les Utilisateurs. Transdev Services ne vend, ne loue ou ne communique à aucun tiers les données personnelles fournies par les Utilisateurs.
 
Transdev Services Réunion assure la sécurité des données transmises par le Client. Il conseille vivement à ses Clients d’user de toutes les précautions nécessaires à la protection de leurs données personnelles lorsqu’ils sont sur internet.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données de la personne concernée et le cas échéant de rectification s'exerce, en effectuant la demande écrite et signée, accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cette demande doit être effectuée par courrier postal et expédiée à l'adresse suivante : Transdev Services Réunion – Service Client M-Ticket Estival, 7 Rue André Lardy Boîte N°5, Cour de la Mare, 97438 Sainte Marie ou au 02 62 81 82 83.  
 
X. Droit applicable et attribution de juridiction
 
Les présentes Conditions Générales de Vente de l’application M-Ticket Estival sont régis par le droit français. Tous différents relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution seront soumis aux tribunaux territorialement compétents dont relève le siège du groupement CAR’EST
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
 
Le fait pour Transdev Services Réunion de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 
XI. Administration de la preuve des transactions
 
Il est expressément reconnu que la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, ainsi que de l’exigibilité du règlement.
Les registres informatisés de Transdev Services Réunion seront considérés par les parties comme preuve des paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « simple-clic » lors de la passation de la transaction et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.


 XII. Propriété intellectuelle
 
L'ensemble des éléments présents sur les applications mobiles sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et appartiennent Transdev Services Réunion.
Aucun élément du site ne peut être reproduit de quelles que manières que ce soit et sur quels que supports que ce soit sans l'autorisation de Transdev Services Réunion.


XIII. Evolution des CGV
 
Ces présentes Conditions Générales de Ventes sont appelées à évoluer avec l’évolution du service « M-Ticket Estival ». Le client qui s’est enregistré peut consulter les Conditions Générales de Vente à jour sur l’application « M-Ticket Estival ».


 
Dernière mise à jour : Novembre 2020