Dans le cadre de leur mission, les agents de contrôle assermentés de Transdev Services Réunion peuvent être équipés de caméras individuelles (caméras piétons) et peuvent ainsi procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L’utilisation de ces caméras individuelles a pour finalité :
· La prévention des incidents au cours des interventions des agents assermentés
· Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire
Le traitement de données relatives au port des caméras est basé sur une mission d’intérêt public et est encadré par :
- Les dispositions du Code de Transport autorisant les caméras piétons (Art L2241-6-1, article L2251-4-1 )
- Le Décret N°2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l’usage de caméras individuelles
- Le RGPD
- Les recommandations de la CNIL
Les caméras individuelles sont portées de manière apparente par les agents assermentés et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
Le déclenchement de l’enregistrement ne requiert pas le consentement des personnes filmées mais fait l’objet d’une information verbale au préalable.
Cette information peut être différée dans les cas suivants, à condition d’être réalisée dès que les circonstances la rendent possible :
- La situation laisse craindre un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne
- Les agents assermentés agissent conformément aux dispositions de l’art 73 du code de procédure pénale
Le droit d’opposition prévu à l’article de Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas.
Les données sont conservées pour une durée de 30 jours à compter du jour de l’enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées.
Les agents assermentés portant les caméras ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Les enregistrements peuvent être consultés uniquement après le transfert sur le support informatique sécurisé et localisé au Siège de Transdev Services Réunion.
Seuls sont habilités à accéder et à procéder à l’extraction des données, les agents individuellement désignées par Transdev Services Réunion et ce uniquement pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents
Seuls peuvent être destinataires de tout ou partie des données et ce uniquement pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- Les responsables habilités et désignés du réseau
- Les agents habilités et chargés de la formation des agents assermentés du réseau
Dans ce cas les données sont pseudonymisées
- Les personnes spécialement habilitées et désignées par Transdev Services Réunion pour des actions de maintenance nécessaires
Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement des données relatifs à l’enregistrement peuvent s’exercer auprès de Transdev services Réunion au 0262 94 89 40.
En cas de restriction de ces droits (1°du I l’art 107 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) la personne concernée pourra exercer ses droits auprès de la CNIL.